Dans le but d’encadrer le contrat de bail conclu entre le bailleur et le locataire, la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’Habitat apporte des innovations et indique des conditions précises pour l’établissement du bail à usage d’habitation. Si les obligations du bailleur / propriétaire sont clairement énumérés, la rédaction d’un contrat de bail notarié est indiquée afin de préserver les intérêts des deux parties et de déterminer les conditions de fin du contrat.
Lors d’un entretien avec votre notaire, vous pourrez également recevoir le bon conseil relativement à vos questions en matière de bail à usage professionnel et bail à construction.
Le contrat de mariage est une innovation, introduite en droit ivoirien par la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage. Ce mécanisme, en plus du régime matrimonial que choisiront les futurs époux, leur permet de décider du sort des biens qui seront acquis pendant le mariage. La rédaction de cette convention importante est confiée au notaire qui y accorde le plus grand soin.
La donation est l’acte par lequel une personne décide de se dépouiller de son vivant, de manière irrévocable, de la propriété d’un bien qu’il transfère à un donataire. Pour que la convention soit parfaite, le donataire doit accepter la donation consentie à son profit. Les actes de donation entre époux, aux enfants ou aux ascendants bénéficient d’un régime fiscal avantageux et sont rédigés avec la plus grande attention par le notaire.
En matière de foncier rural, c’est l’immatriculation qui permettra aux personnes de consolider leurs droits, que ces terres soient mises en valeur ou non. En sollicitant le Notaire, il vous conseillera et vous assistera pour les formalités nécessaires pour l’obtention du Certificat Foncier Rural, et toutes celles qui aboutiront à l’immatriculation des parcelles de terre.
Dans le cadre du financement de son projet, le client se rapproche d’un établissement bancaire ou financier, auprès de qui il sollicite le prêt d’une somme d’argent déterminée et s’engage au remboursement de celle-ci selon les conditions convenues.
Afin de garantir le remboursement du crédit consenti, l’établissement demande au notaire de rédiger une convention sécurisée, puis suivre les formalités subséquentes jusqu’à l’inscription des différentes garanties requises (hypothèque, nantissement, gage…).
De nos jours, nous observons un développement des immeubles construits en copropriété, horizontale ou verticale, puis commercialisés par différents promoteurs.
Lorsqu’il est sollicité dès le début du projet, le notaire met son expertise à la disposition du promoteur et établit les actes préalables tel que le règlement de copropriété et le cahier des charges, nécessaires à la légalisation du programme. Par la suite, le notaire intervient en faisant effectuer les morcellements du titre foncier mère afin de créer pour chacun des lots un numéro de titre foncier individuel, condition très souvent exigée par les banques avant de consentir un prêt à leurs clients, et condition facilitatrice pour la mutation du lot vendu au nom de l’acquéreur.
La société est une personne morale, généralement formée par une ou plusieurs personnes qui conviennent de se réunir par contrat pour le développement d’une activité dans l’intérêt commun des associés, et dans le but d’en partager le bénéfice ou de contribuer aux pertes.
Si les sociétés commerciales sont les plus fréquentes (société à responsabilité limitée, anonyme, ou par actions simplifiée…), il existe également des sociétés civiles qui peuvent être utilisées comme d’excellents instruments d’organisation patrimoniale.
Les sociétés civiles, obligatoirement composées d’au moins deux associés, peuvent être professionnelles, immobilières, d’attribution, ou de construction vente. Un entretien avec le notaire permettra de définir le type de société qui convient le mieux pour votre projet.
La succession est la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses ayant-droit. Elle est régie par la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions dont l’innovation principale réside en la qualité d’héritier réservataire qui est reconnue au conjoint survivant. Ce dernier ne peut désormais plus être écarté lors du règlement de la succession.
En outre, le notaire est le conseil indiqué en matière d’organisation patrimoniale, donations et testament, dont les conséquences ne sont pas négligeables lors de la liquidation de la succession.
L’article 8 de la loi n° 70-209 du 20 Mars 1970 impose aux personnes (vendeur ou acquéreur) d’effectuer toutes les transactions relatives aux biens immobiliers pardevant notaire.
Ainsi, le client désireux d’acquérir un bien immobilier doit se rapprocher du notaire afin qu’un acte authentique de vente sécurisé soit rédigé. Suite à la signature de l’acte de vente, la propriété du bien sera transférée à son profit, contre paiement du prix au vendeur. Le notaire suivra les formalités jusqu’à l’obtention du titre de propriété au nom de l’acquéreur (Certificat de mutation de propriété foncière, Arrêté de concession définitive).